Encheres Publiques : Mainlevée Mainlevées Conseils Lexique Juridique Immobilier

Vendredi 4 Juillet 2008 - 22h25
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Mainlevée

Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.

 
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