Encheres Publiques : Formule ou force exécutoire Formule ou force exécutoires Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h30
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Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".

 
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