Encheres Publiques : Droit de préemption Droit de préemptions Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mercredi 23 Juillet 2008 - 18h43
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Droit de préemption

Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

 
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