Encheres Publiques : Dommages et intérêts Dommages et intérêtss Conseils Lexique Juridique Immobilier
Vendredi 4 Juillet 2008 - 22h29
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Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

 
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