Encheres Publiques : Déclaration de command Déclaration de commands Conseils Lexique Juridique Immobilier

Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h29
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Déclaration de command

Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.

 
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