Encheres Publiques : Conclusion Conclusions Conseils Lexique Juridique Immobilier

Mercredi 23 Juillet 2008 - 18h39
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Conclusion

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

 
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