Encheres Publiques : Compromis de vente Compromis de ventes Conseils Lexique Juridique Immobilier
Dimanche 20 Juillet 2008 - 22h47
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Compromis de vente

Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

 
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