Encheres Publiques : Attestation immobilière Attestation immobilières Conseils Lexique Juridique Immobilier
Samedi 17 Mai 2008 - 12h59
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Attestation immobilière

Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.

 
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