Encheres Publiques : Aide juridictionnelle Aide juridictionnelles Conseils Lexique Juridique Immobilier

Samedi 17 Mai 2008 - 12h59
Lexique Conseils Juridique Dictionnaire Définition Glossaire Terme Immobilier + = -




RECHERCHER




A

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en dehors d'un procès.

 
AccueilInscriptionForum ImmobilierDiffuser une annnoncePlan du siteTranslateContact
Annonce Appartement l Chalet l Ensemble immobilier l Immeuble l Maison l Propriété l Terrain l
© Les Encheres-Publiques.com. Tous droits réservés. Mentions légales. Réalisation : On InteractiveOn Interactive l Annuaire l Liens site l 28