Encheres Publiques : Lexique T Dictionnaire Definition Juridique Immobilier

Samedi 17 Mai 2008 - 07h50
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T

Tacite

L'adjectif "tacite " a pour contraire le mot " exprès " .Un accord tacite se déduit de la conclusion d'actes juridiques ou de l'exécution d'actes matériels qui établissement la volonté de leur auteur.

 
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