Encheres Publiques : Lexique D Dictionnaire Definition Juridique Immobilier

Samedi 17 Mai 2008 - 07h50
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D

Dation en paiement

Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.

 
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