Encheres Publiques : Lexique B Dictionnaire Definition Juridique Immobilier

Vendredi 16 Mai 2008 - 19h34
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B

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

 
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