CHAMBRE INTERDéPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE TOULOUSE
Les notaires d'un département sont regroupés au sein d'une compagnie. Cette dernière est représentée par une Chambre.
Sa mission
Elle fait respecter ses propres décisions, ainsi que celles du Conseil supérieur du notariat.
Dotée d'un pouvoir disciplinaire, elle peut sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou déontologiques.
Elle contrôle et suit la gestion des offices par les inspections de la comptabilité des Études de la compagnie. En sus, elle a un rôle de conseil et d'assistance notamment lors des constitutions de dossiers de cession ou d'association. Elle doit assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires. Elle a également un rôle de communication vers le grand public.
Sa composition
La Chambre des notaires est composée de notaires de la compagnie qui sont élus. Ses membres sont renouvelés par tiers chaque année, au moment de l'assemblée générale de mai. Elle se réunit en assemblée générale deux fois par an, au mois de mai et de novembre.
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 | Réception du public,
Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h |
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