CHAMBRE DES NOTAIRES DES CôTES D'ARMOR

Les conditions de vente

- Pour enchérir, il sera demandé un chèque à titre de consignation. Le chèque est immédiatement restitué si l’adjudication n’est pas prononcée à votre profit.

- Se munir d’une carte d’identité, du livret de famille et de votre contrat de mariage.

Le paiement des frais, le jour de l’adjudication.

- Paiement du prix dans les 40 jours de l’adjudication.
- Vente sans garantie des vices cachés.
- Vente sans condition suspensive, sauf surenchère de 10%. En cas de surenchères, le bien sera remis en vente aux enchères au prix de l’adjudication +10%.
- Frais : Il sera rajouté un pourcentage de 7,30 % sur le prix adjugé et une somme fixe TTC.

Autres Chambres des Notaires Côtes d'Armor / BRETAGNE

Saint-Brieuc

Informations actualisées le 4/07/2012

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