CHAMBRE DES NOTAIRES DES CôTES D\'ARMOR
Les conditions de vente
- Pour enchérir, il sera demandé un chèque à titre de consignation. Le chèque est immédiatement restitué si l’adjudication n’est pas prononcée à votre profit.
- Se munir d’une carte d’identité, du livret de famille et de votre contrat de mariage.
Le paiement des frais, le jour de l’adjudication.
- Paiement du prix dans les 40 jours de l’adjudication.
- Vente sans garantie des vices cachés.
- Vente sans condition suspensive, sauf surenchère de 10%. En cas de surenchères, le bien sera remis en vente aux enchères au prix de l’adjudication +10%.
- Frais : Il sera rajouté un pourcentage de 7,30 % sur le prix adjugé et une somme fixe TTC.
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