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ETUDE par Me WICKERS/

La réforme des procédures de saisies immobilières et de distribution

La réforme de la saisie immobilière était annoncée depuis la loi du 9 juillet 1991, venue moderniser les procédures d'exécution mobilières.

Une première étape avait été franchie avec l'ordonnance du 21 avril 2006 et la modification des textes du code civil.

L'ordonnance a été complétée par le décret du 27 juillet 2006, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007, après avoir subi, avant même cette date (décret du 23 décembre 2006) quelques retouches mineures.
Il s'applique (article 168) aux procédures en cours qui n'avaient pas encore donné lieu au dépôt du cahier des charges .

La deuxième partie du décret est consacrée à la procédure de distribution, qui succède à la procédure d'ordre, totalement défaillante et inapte à venir à bout de la répartition d'un prix d'adjudication, autrement qu'après plusieurs années.

Dans ce domaine, l'urgence était telle que seules les procédures d'ordre déjà engagées resteront soumises aux textes anciens.

Etude réalisée par Monsieur le Bâtonnier Thierry WICKERS, membre de la SCP WICKERS LASSERRE MAYSOUNABE, avocat à l'ordre de Bordeaux.