Lundi 13 Février 2012 - 16h44

DOSSIER / Réforme de Janvier 2007

Mise en ligne le 21 avril 2007

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Circulaires et décrets

Retrouvez ci-dessous les textes (circulaires et décrets) afférents à la réforme des procédures de la saisie immobilière et de la distribution des prix.

Décret du 21 Avril 2006 (PDF 179Ko.)

Décret du 27 Juillet 2006 (PDF 452Ko.)

Circulaire du 14 Novembre 2006 (PDF 493Ko.)

Circulaire du 11 Décembre 2006 (PDF 657Ko.)

Décret du 23 Décembre 2006 (PDF 254Ko.)

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