ASSOCIATION DES AVOCATS ET DES PRATICIENS DES PROCEDURES D'EXECUTION

Formulaire des Actes de l'ordre des Avocats de Lyon

L'AAPPE (Association des Avocats et des Praticiens des Procédures d'Execution) a pour buts l'étude, la mise en application et l'amélioration des procédures d'exécution ainsi que la défense des intérêts de tous les intervenants à ces procédures. C’est dans cet esprit que l’association met à disposition une bibliothèque d’actes suite à la réforme de Janvier 2007.

Ces formulaires ont été rédigés sous l’égide de Maître Alain GRAFMEYER, Avocat au Barreau de Lyon avec d’autres spécialistes Lyonnais. Vous trouverez ces formulaires dans le dossier "Documentation" au chapitre :

Nouvelles procédure de saisie immobilière et de distribution des prix de vente